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Aubagne · 13

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Boutin à Aubagne et alentours : mesurer un logement loué

Avant de signer un bail à Aubagne, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.

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Communes couvertes : Roquevaire, Gémenos, Allauch, La Destrousse, Peypin.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une mention obligatoire du bail

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.

Points à vérifier

  • Bail d’habitation, vide ou meublé
  • Surface indiquée dans le bail
  • Combles non aménagés, caves, garages exclus
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.

Lire le rapport

Surface habitable : la méthode

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Indiquer vérandas et mansardes
  • Préciser les travaux modifiant les cloisons
  • Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques

Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.

Connaître les échéances

En cas d’écart de surface

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Aubagne

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.

Informations techniques

Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Plans du logement
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
Informations techniques

Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.

Après le rapport

Les suites du mesurage Boutin

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.

En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Aubagne ?

Comparer avec la commune

Le parc locatif potentiel d’Aubagne

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère de taille à Aubagne : 64 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Informations techniques

Les maisons représentent 16,8 % des DPE enregistrés à Aubagne, les logements collectifs l’essentiel du reste.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Aubagne ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Aubagne (47 529 habitants) est identifiée par le code INSEE 13005 et le code postal 13400.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Roquevaire, Gémenos, Allauch, La Destrousse et Peypin, toutes à moins de 11 km.

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations d’Aubagne.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • 10 666 DPE d’Aubagne issus de la base ADEME des logements existants
  • Découpage INSEE : Aubagne, code 13005, population 47 529
  • Géorisques, données communales d’Aubagne dont 28 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Aubagne ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.

La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?

Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Aubagne

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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